Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Direction de l'information légale et administrative Logement La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Question-réponse text/xml F2868 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher permet de connaître l'autorisation d'urbanisme requise pour son projet de travaux ou de construction. L'emprise au sol est également déterminante. Attentionla surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat d'un bien en copropriété. Maison La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite. La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes : Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs) Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges) Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul. Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Immeuble collectif La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite. La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes : Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs) Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges) Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures Attentionen copropriété, dans certaines situations, une autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires est préalablement nécessaire avant tout travaux. C'est le cas notamment lors de travaux sur une partie commune sur un usage privatif (par exemple création d'une véranda sur une terrasse commune). Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre bâtiment, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul. Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Autorisation d'urbanisme Logement Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif) Logement Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant Logement Mairie mairie Code de l'urbanisme : article R111-22 Méthode de calcul Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions Précisions sur la méthode de calcul Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Définition et calcul de la surface de plancher Institut national de la consommation (INC) Emprise au sol d'une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? J'achète un logement