Conduite et usage de stupéfiants Direction de l'information légale et administrative Transports Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu'à l'accompagnateur d'un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-26 Fiche pratique text/xml F2886 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522/#LEGISCTA000024041725, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177151&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177152&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607271&fastPos=1&fastReqId=1190664149&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Conduite et usage de stupéfiants Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Règles de sécurité routière Vous n'avez pas le droit de conduire après avoir fait usage de stupéfiants (cannabis, ecstasy, etc.), quelle qu'en soit la quantité. Les forces de l'ordre peuvent pratiquer des dépistages. Si l'usage de stupéfiants est confirmé, 6 points sont retirés de votre permis de conduire et vous risquez une amende ainsi qu'une peine de prison. Des peines complémentaires peuvent également être ordonnées (suspension ou annulation du permis, etc.). Interdiction de l'usage de stupéfiants Il est interdit de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants , quelle qu'en soit la quantité. L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur. Dépistage Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire. Dans un 1er temps, il s'agit d'un test salivaire. Dépistage en cas d'accident Un dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation. Il peut également être effectué en cas d'accident matériel de la circulation. Dépistage en cas d'infraction Un dépistage peut être effectué si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière. Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction Un dépistage peut être effectué dans l'un des cas suivants : Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'usage de produits stupéfiants Les forces de police ou de gendarmerie prennent l'initiative de procéder à un dépistage Le procureur de la République a demandé de faire procéder à un dépistage. Vérification après le dépistage Si le test salivaire est positif, une vérification est effectuée afin d'établir si vous avez fait usage de stupéfiants (ou plantes classées comme stupéfiants). La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou êtes dans l'impossibilité de faire le test. À notersi le test salivaire est positif, vous pouvez demander qu'un prélèvement sanguin supplémentaire soit effectué. Cela vous ouvre la possibilité de demander par la suite une expertise au juge. Comment ? La vérification comporte une ou plusieurs des opérations suivantes : Examen clinique en cas de prélèvement sanguin Analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin. Que risque-t-on en cas de refus ? Refuser de se soumette aux vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants Confiscation de votre véhicule Sanctions L'usage de stupéfiants constitue un délit sanctionné par une amende de 4 500 € et 2 ans de prison. Si vous êtes en même temps dans un état alcoolique, l'amende est de 9 000  € et la peine de prison est de 3 ans. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés de votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants Confiscation de votre véhicule Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Alcool au volant Transports Limitations de vitesse Transports Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Code de la route : articles R235-3 à R235-4 Épreuves de dépistage Code de la route : articles R235-5 à R235-11 Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Substances classées comme stupéfiants Legifrance Jour-amende Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. État alcoolique État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang Peine complémentaire Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?