En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Il s'agit d'un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi, et les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F2911 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191049&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189695&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ? Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Il s'agit d'un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi, et les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales. De quoi s'agit-il ? Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés. L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux. Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition. L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié). L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition. Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans. Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution. À savoirà l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 085,20 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés. L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise : Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options) Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes). À savoirsi le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (abondements). Comment la décision est-elle prise ? La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire. La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées : dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation. Fiscalité La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régime différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5 Attribution d'actions gratuites aux salariés Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14 Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise Fiscalité des actions gratuites Ministère chargé de l'économie Dispositifs d'actionnariat salarié : document d'aide pour remplir la déclaration Ministère chargé de l'économie PEE Plan d'épargne d'entreprise