CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Direction de l'information légale et administrative Argent La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2971 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173055&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173099&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197369/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_19_16042019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2020_39_21122020.pdf Fr isPartOf N17580 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent Impôts, taxes et douane Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Revenus d'activité et de remplacement Revenus du patrimoine et du capital La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés. Salaire Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus : Salaires Primes et indemnités diverses Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS) Taux Taux selon la nature des revenus Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) Revenus d'activité salariée 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 100 % du revenu brut Exonérations Frais professionnels Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites Chèque-repas bénévole Rémunération des apprentis La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS. Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS : Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration) Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique Autre revenu professionnel Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus : Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles Taux Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Indemnités journalières versées par la sécurité sociale Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul) 6,2 % 3,8 % 0,50 % 100 % des IJSS brutes Allocations chômage Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu. Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020) Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux normal 1 part Jusqu'à 11 408 € De 11 409 € à 14 914 € Plus de 14 914 € 1,5 part Jusqu'à 14 454 € De 14 455 € à 18 896 € Plus de 18 896 € 2 parts Jusqu'à 17 500 € De 17 501 € à 22 878 € Plus de 22 878 € 2,5 parts Jusqu'à 20 546 € De 20 547 € à 26 860 € Plus de 26 860 € 3 parts Jusqu'à 23 592 € De 23 593 € à 30 842 €  €Plus de 30 842 € Quart de part supplémentaire 1 523 € 1 523 € 1 523 € Demi-part supplémentaire 3 046 € 3 046 € 3 046 € À savoirle passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul) Taux zéro Exonération Exonération Exonération 3,8 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu 6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle Préretraite Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019. À notersi la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS. Prélèvements sociaux sur les préretraites Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux Casa Taux CRDS 9,20 % 6,8 % 0,30 % 0,50 % Pension de retraite Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019. Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020) Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 408 € De 11 409 € à 14 914 € De 14 915 € à 23 146 € 23 147 € et plus 1,5 part Jusqu'à 14 454 € De 14 455 € à 18 896 € De 18 897 € à 29 325 € 29 326 € et plus 2 parts Jusqu'à 17 500 € De 17 501 € à 22 878 € De 22 879 € à 35 504 € 35 505 € et plus 2,5 parts Jusqu'à 20 546 € De 20 547 € à 26 860 € De 26 861 € à 41 683 € 41 684 € et plus 3 parts Jusqu'à 23 592 € De 23 593 € à 30 842 € De 30 843 € à 47 862 € 47 863 € et plus Quart de part supplémentaire 1 523 € 1 523 € 1 991 € 3 090 € Demi-part supplémentaire 3 046 € 3 046 € 3 982 € 6 179 € À savoirle passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Pension d'invalidité Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. ExempleEn 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019. Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020) Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 408 € De 11 409 € à 14 914 € De 14 915 € à 23 146 € 23 147 € et plus 1,5 parts Jusqu'à 14 454 € De 14 455 € à 18 896 € De 18 897 € à 29 325 € 29 326 € et plus 2 parts Jusqu'à 17 500 € De 17 501 € à 22 878 € De 22 879 € à 35 504 € 35 505 € et plus 2,5 parts Jusqu'à 20 546 € De 20 547 € à 26 860 € De 26 861 € à 41 683 € 41 684 € et plus 3 parts Jusqu'à 23 592 € De 23 593 € à 30 842 € De 30 843 € à 47 862 € 47 862 € et plus Quart de part supplémentaire 1 523 € 1 523 € 1 991 € 3 090 € Demi-part supplémentaire 3 046 € 3 046 € 3 982 € 6 179 € À savoirle passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Taux des cotisationsTaux des cotisations selon la situation de l'usager Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit Aides - Allocations Allocations familiales Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Oui Oui Allocations familiales Oui Non Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Oui Non Allocation de soutien familial (ASF) Oui Non Allocation de rentrée scolaire (ARS) Oui Non Complément familial Oui Non Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non À savoirLes pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS. Aides sociales Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Oui Allocation temporaire d'attente (Ata) Oui Oui Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale Non Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Oui Oui Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Oui Oui Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources Oui Oui Revenu de solidarité active (RSA) Oui Oui Prime d'activité Oui Non Allocations logement Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS : Allocation de logement sociale (ALS) Allocation de logement familiale (ALF) Aide personnalisée au logement (APL) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2) Code de la sécurité sociale : article L136-8 Taux des contributions sociales Code général des impôts : article 154 quinquies Déductibilité partielle de la CSG Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019 Circulaire CNAV n°2020-39 du 21 décembre 2020 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2021 Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices non commerciaux (BNC) Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral. Bénéfices agricoles (BA) Revenus des personnes qui exercent une activité agricole Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?