Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F302 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable. De quoi s'agit-il ? La carte de séjour temporaire visiteur vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Qui est concerné ? Cas général Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur. Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien). Vous devez : vous engager à ne pas travailler en France, et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour. Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 231 € nets mensuels, sur une année. Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables. Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment). Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants). Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant : que parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France, ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune), ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France. Algérien Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur. Européen Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif. Demande de la carte Dépôt de la demande Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatifs de vos ressources Votre engagement écrit de ne pas travailler en France. Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux). Coût Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement de la carte Dépôt de la demande Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Coût Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Refus de délivrance de la carte Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20 Carte de séjour temporaire "visiteur" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Pacs Pacte civil de solidarité Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?