Bornage de terrains Direction de l'information légale et administrative Logement Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F3037 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429902, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032037833&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018922524&cidTexte=LEGITEXT000006071164, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017200&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Bornage de terrains Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Mitoyenneté (droits des voisins) Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire). De quoi s'agit-il ? Définition Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...). Attentioncette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée). Initiative Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire. Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire. Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge. Bornage amiable Recherche d'un accord Rappelles voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge. En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir : à un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou à une médiation (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Fixation de la limite de propriété L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus. Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes. Géomètre-expert Ordre des géomètres-experts Procès-verbal Signature Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés. Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement : les contenances des parcelles, et leurs limites. Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge. Publication L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains. C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir. Bornage judiciaire En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge. Juge compétent Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain. Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription. La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Réalisation du bornage Procédure Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux parties. Publication L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains. C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir. Coût Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus. Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage. Plantations (haies, arbres, arbustes...) Logement Mur mitoyen Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : article 646 Règle générale Code civil : articles 1372 à 1377 Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373) Code de l'organisation judiciaire : article R221-12 Juge compétent Code civil : article 2262 Absence de délai pour agir en bornage judiciaire Portail géofoncier Ordre des géomètres-experts Médiation Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter Procédure participative Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?