Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F3079 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000018088632, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000812112, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000492230, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039772065, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33805, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43202, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=12928, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=18852, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457 Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. Conditions Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois. Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni en avoir fait la demande. Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer Composition du foyer Plafond annuel de ressources Métropole DOM Personne seule 9 041 € 10 063 € 2 personnes 13 562 € 15 094 € 3 personnes 16 274 € 18 113 € 4 personnes 18 986 € 21 132 € Par personne en plus 3 616 € 4 025 € Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France. Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière. À savoirsi vous êtes demandeur d'asile, vous pouvez bénéficier de l'AME. Droits ouverts par l'AME L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous n'avez pas à avancer les frais. Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME. Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge : Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 % Cure thermale Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Depuis janvier 2021 certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an. Demande Dossier de demande Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573. Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation. La demande d'AME est gratuite. Demande d'aide médicale de l'État (AME) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pouvez aussi déposer le dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence Services sanitaires et sociaux de votre département Association agréée Établissement de santé Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours. Décision d'attribution Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée. Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez. À savoirsi vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM. Durée L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande. Le droit à l'AME ne peut s'arrêter avant la fin du 6e mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous signalez ne plus résider en France Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française Vous avez fait une fausse déclaration Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6). Renouvellement Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME. Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la 1ère demande. Demande d'aide médicale de l'État (AME) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Réclamation Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, de votre lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la date de décision. Tribunal administratif ta Conseil d'État Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Mairie Pour connaître les coordonnées du centre communal d'action sociale (CCAS) ou des organismes agréés pour recevoir votre demande et vous aider à constituer le dossier mairie Paris - Centre d'action sociale (CASVP) Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches paris_casvp Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5 Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2 Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à R251-5 Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME) Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME) Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale Demande d'aide médicale de l'État (AME) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) L'aide médicale d'État (AME) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Qu'est-ce que l'AME ? Fonds de la complémentaire santé solidaire Le site du Fonds CMU-C Fonds de la complémentaire santé solidaire Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Tarif conventionnel (Assurance maladie) Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?