Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Direction de l'information légale et administrative Famille Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-28 Question-réponse text/xml F31001 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192268&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192267&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192669&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22191QE.htm, http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807663.html Fr isPartOf N165 Métropole https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée. Quels sont les différents types de concession ? Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée : Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.  Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.  Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne Être domicilié dans la commune Bénéficier d'une concession familiale Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger Si vous n'êtes pas dans l'une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande. Mairie mairie Comment acquérir une concession ? La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Mairie mairie Coût Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. Durée de la concession Plusieurs durées de concession peuvent être accordées : Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans Concession trentenaire : 30 ans Concession cinquantenaire : 50 ans Concession perpétuelle : durée illimitée Attentionles communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions. La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. À qui appartient la concession ? Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires  Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision) À savoiren cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière. Renouveler une concession La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Mairie mairie À noterune concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession. La commune peut-elle reprendre une concession ? Oui, dans 2 cas. Non-renouvellement d'une concession à durée limitée Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession. Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture. Concession en état d'abandon Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies : La concession doit avoir plus de 30 ans La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 Concessions Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Droit à l'inhumation Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 Règles d'attribution des concessions Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire Columbarium Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Indivision Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Code civil : articles 815 à 815-1 Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?