Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F311 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose. Cas général Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes : Il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance). Il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années). Il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs). Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise. Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise, etc. L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : informer le comité social et économique (CSE), informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas), et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation. À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question. Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le conseil de prud'hommes. À noterSi l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail. En cas de transfert d'entreprise En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage auprès du nouvel employeur. Il s'agit notamment des situations entraînant la fusion entre deux entreprises, la vente d'une partie de l'entreprise, le rachat de l'entreprise par une autre ou par un groupe. L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : informer le comité social et économique (CSE), informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas), et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation. À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question. Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le conseil de prud'hommes. À noterSi l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail. Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre