Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Direction de l'information légale et administrative Argent Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Fiche pratique text/xml F31151 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023024720/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000022864342, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/2019-08-31/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189409/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027587178/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021089668/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615939/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Depuis septembre 2014 (Pinel) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Conditions liées à l'investissement immobilier Types d'acquisitions La réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation. Attentiondepuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire. Délais d'achèvement du logement Logement en l'état de futur achèvement Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. Logement à construire Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire. Logement faisant l'objet de travaux Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local. Période de l'investissement La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Attentionla réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Localisation du logement Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoirdepuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne Ministère chargé de l'environnement Investissement réalisé avant octobre 2014 Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Ministère chargé du logement Niveau de performance énergétique Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 Attentionen outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Conditions liées au locataire Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 € Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 € Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conditions liées à la location Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Zone A bis 17,43 € 17,55 € Zone A 12,95 € 13,04 € Zone B1 10,44 € 10,51 € Zone B2 (sur agrément) 9,07 € 9,13 € Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Guadeloupe 10,48 €  € 10,55 € La Réunion 10,48 €  € 10,55 €  € Mayotte 10,48 €  € 10,55 €  € Guyane 10,48 €  € 10,55 €  € Martinique 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Martin 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Pierre et Miquelon 10,48 €  € 10,55 €  € Polynésie Française 12,81 €  € 12,83 €  € Nouvelle-Calédonie 12,81 €  € 12,83 €  € Îles Wallis et Futuna 12,81 € 12,83 €  € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Montant de la réduction d'impôt Plafond La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Taux de la réduction d'impôt Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. À noterLes règles sont différentes en outre-mer. Engagement initial de 6 ans Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an 1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an 2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an Engagement initial de 9 ans Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an À savoirles taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité. De 2013 à août 2014 (Duflot) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. Conditions liées à l'investissement immobilier Types d'acquisitions La réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation. Attentionla réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Période de l'investissement La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014. Localisation du logement Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État. Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur : Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Ministère chargé du logement Niveau de performance énergétique Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 Attentionen outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Conditions liées au locataire Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 € Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 € Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conditions liées à la location Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Zone A bis 17,43 € 17,55 € Zone A 12,95 € 13,04 € Zone B1 10,44 € 10,51 € Zone B2 (sur agrément) 9,07 € 9,13 € Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Guadeloupe 10,48 €  € 10,55 € La Réunion 10,48 €  € 10,55 €  € Mayotte 10,48 €  € 10,55 €  € Guyane 10,48 €  € 10,55 €  € Martinique 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Martin 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Pierre et Miquelon 10,48 €  € 10,55 €  € Polynésie Française 12,81 €  € 12,83 €  € Nouvelle-Calédonie 12,81 €  € 12,83 €  € Îles Wallis et Futuna 12,81 € 12,83 €  € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Montant de la réduction d'impôt Plafond La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Taux de la réduction d'impôt Le taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9]. À savoirles règles sont différentes en outre-mer. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Achat ou vente d'un logement Logement Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien Argent Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d'impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019) Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l'investissement immobilier locatif Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Ministère chargé du logement Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) Agence de la transition écologique (Ademe) Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Comment déterminer son domicile fiscal ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?