Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? Direction de l'information légale et administrative Famille Au sein du régime de la communauté de meubles et acquêts, les meubles sont communs mêmes s'ils sont reçus par succession durant le mariage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-12 Question-réponse text/xml F31176 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165613&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Depuis février 1966 Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et qui ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime. C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres. Avant février 1966 Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial. C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres. Régime de la communauté réduite aux acquêts Famille Notaire notaire Code civil : articles 1498 à 1501 Communauté de meubles et acquêts Acquêts (dans un régime de communauté) Biens communs, meubles ou immeubles, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Comment changer de régime matrimonial ?