Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Cela dépend si l'original du document est sous forme papier ou sous forme électronique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-01 Question-réponse text/xml F31215 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032037837&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032037829&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538124 Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Cela dépend si l'original du document est sous forme papier ou sous forme électronique. Papier Si l'original du document est sous forme papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier. ExempleQuittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme. En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original. La durée de conservation varie selon le type de document. Numérique Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous forme numérique. ExempleRelevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition. En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie. La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. À savoirun écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte. Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Papiers à conserver Papiers - Citoyenneté Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques Section 4 relative aux signatures électroniques Code civil : article 1379 Valeur juridique d'une copie Code civil : articles 1363 à 1368 Validité d'un document numérique Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Conditions de validité de la signature électronique (article 1) Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies Conditions de fiabilité d'une copie Signature électronique Ministère chargé de l'économie