Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? Direction de l'information légale et administrative Famille La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-17 Question-réponse text/xml F31217 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165448/ Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père. Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance Initiative Démarche volontaire Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Délai À tout moment Dans les 5 jours suivant la naissance Objectif Déclarer sa paternité Déclarer la naissance d'un enfant Qui peut faire la démarche ? Le père non marié Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement Procédure Démarche pour reconnaître un enfant Déclaration officielle de la naissance d'un enfant Lieu En mairie À la mairie du lieu de naissance À savoiren cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère. Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance (contenu) Code civil : articles 316 à 316-5 Reconnaissance (formalités) Code pénal : articles R645-3 à R645-6 Sanction pénale