Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-28 Question-réponse text/xml F31235 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031008682, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159515&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840969/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire. Lors de l'embauche Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire. En cours d'exécution du contrat de travail Si votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis. Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez. Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Les administrations informées de l'embauche (notamment Pôle emploi, votre mutuelle, etc...) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire). Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès. Attentionvotre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel. Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement (article L1221-6) Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Permis à points (article L223-7) Code de la route : article L223-7 Informations relatives au permis de conduire du salarié Travail et données personnelles Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?