Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ? Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de changement d'administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire bénéficie de ses congés varient selon la date du changement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-10 Question-réponse text/xml F31433 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064656, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064760, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398297 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ? Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier. Changement en cours d'année Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile. Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu'il change d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, le fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration. Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations : 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4), 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8). Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, le fonctionnaire a droit à : 4 jours de congés supplémentaires dans son ancienne administration à solder avant son départ (12 / 12 x 4), 12 jours dans sa nouvelle administration (18 / 12 x 8). Lorsque les 2 administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration. À noteril est recommandé de solder ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET). Changement au 1er janvier Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante ou de les verser sur un compte épargne-temps. Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions. À noteril est recommandé de prendre tous ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être éventuellement versés sur un compte épargne-temps. Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) Travail Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) Travail Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) Travail Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?