Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation Direction de l'information légale et administrative Argent Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31443 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191590&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191589&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162316&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP Fr isPartOf N119 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu des Français à l'étranger Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu des Français à l'étranger Résidence à l'étranger Retour en France Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2019. Vous avez déclaré des revenus en France en 2019 Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile. Revenus à déclarer Vous devez déclarer : vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de votre retour en France, vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2020. Comment déclarer ? En ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Sur papier Vous devez remplir 2 déclarations : l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France, l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre. Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Attentionl'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes. Déclarer vos comptes à l'étranger Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Délais  L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. Autre situation Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. Revenus à déclarer Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2020. Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances À savoirvous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre. Déclarer vos comptes à l'étranger Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Délais L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Argent Code général des impôts : article 166 Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC Déclarations relatives aux comptes financiers Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 - Départ à l'étranger ou retour en France Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ? Ministère chargé des finances Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?