Clôture d'un compte bancaire par la banque Direction de l'information légale et administrative Argent Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-31 Fiche pratique text/xml F31456 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000029098936, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204207 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Clôture d'un compte bancaire par la banque Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Droit au compte Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Compte actif Qu'est-ce qu'un compte actif ? Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci. Formalités de clôture La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque n'a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte. Conséquences de la clôture La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante. Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire). La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans. Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé. Si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler le découvert. S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture. Coût La clôture du compte est gratuite. Vous devez régler les frais relatifs à la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si ces frais ont été payés d'avance, ils seront remboursés. Exemple : vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée. Recours Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis Institut national de la consommation (INC) Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil. Compte inactif Qu'est-ce qu'un compte inactif ? Un compte est inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant un certain temps. Compte courant Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous répondez aux 3 conditions suivantes : vous n'avez effectué aucune opération, vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique), vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque. À notersi l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif. Autres comptes Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous n'avez effectué aucune opération Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) Vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque. La période de 5 ans débute à partir de l'indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d'épargne entreprise). À notersi l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif. Compte dont le titulaire est décédé Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits. Attentionle retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte. Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts. Si la banque détient un compte inactif, elle en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte. Clôture du compte et transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC. Délai de conservation des comptes inactifs par la banque Type de compte Délai de conservation Compte courant 10 ans Autre compte 10 ans Compte dont le titulaire est décédé 3 ans Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l'argent à la CDC. Conservation par la CDC Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC Type de compte Délai de conservation Compte courant 20 ans Autre compte 20 ans Compte dont le titulaire est décédé 27 ans Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier : Rechercher un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations. Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes. Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations. Attentionpour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti. Acquisition par l'État À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou l'héritier du compte n'a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État. Frais et commissions La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif. Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu. Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif. Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €. Recours Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif. Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : article L312-1 Droit au compte Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations des établissements de crédit avec le client Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21 Comptes inactifs Code monétaire et financier : article D312-5 Services bancaires de base Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs Rechercher un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Le compte bancaire Institut national de la consommation (INC) Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comment rechercher un compte inactif ? Caisse des dépôts et consignations (CDC) Compte-titres Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, ...). Médiateur bancaire : comment y recourir ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?