Installation d'annexes extérieures dans son jardin Direction de l'information légale et administrative Logement Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation permanente (abri de jardin, pergola, ...), ou d'une installation provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-13 Fiche pratique text/xml F31471 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188272&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188285&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Installation d'annexes extérieures dans son jardin Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation permanente (abri de jardin, pergola, ...), ou d'une installation provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte. Annexe permanente Il s'agit notamment des annexes suivantes : Cabane de jardin (ou abri de jardin) Kiosque Pergola Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline, ...) Barbecue fixe (en pierre, en brique) Cabinet de toilette ou douche en extérieur À noterune réglementation spécifique s'applique aux caravane et mobile-home. Cas général Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas : 12 m de hauteur et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol). À savoirvous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre. Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En zone protégée Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Annexe provisoire Il s'agit notamment des annexes suivantes : Piscine hors-sol Tonnelle Serre de jardin Trampoline Cas général Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans avoir à demander d'autorisation, si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année. Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, déclaration préalable de travaux ou permis de construire). Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En zone protégée Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous pouvez installer une annexe démontable sans autorisation, à condition que ce soit 15 jours maximum par an. Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Mairie mairie Installation ou construction d'une piscine privée Logement Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) Pour obtenir des conseils caue Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2 Installations exemptées de demandes d'autorisation Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R421-1 Constructions nouvelles soumises à permis de construire Emprise au sol d'une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Site inscrit (ou classé) Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?