Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux solaires Direction de l'information légale et administrative Logement Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-23 Fiche pratique text/xml F31487 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471789&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188272&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032939883&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008908&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031068218, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032348043&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023986398&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032597615&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631446, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034600911, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html?ftsq=puissance+cr%C3%AAte&identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux solaires Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Autres aménagements Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter. Pour l'utiliser et vendre le surplus De quoi s'agit-il ? Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique. En pratique, votre il se compose notamment des éléments suivants  : Plusieurs panneaux photovoltaïques Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Un ou plusieurs onduleurs L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi. Pour pouvoir vendre le surplus d'électricité obtenue (vous en utilisez une partie pour vos besoins), votre équipement doit être raccordée au réseau public d'électricité. Coûts et gains Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en estimer les coûts et la rentabilité . Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) renovation_info_service Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment : des matériaux utilisés, de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés), et de l'installateur auquel vous faites appel. Le raccordement et la mise en service de votre équipement au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (Enedis ou ELD). Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement. Prime à l'investissement En décidant de vendre le surplus de votre électricité et en faisant appel à un installateur RGE, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Le montant de la prime est fonction de la puissance de votre équipement. La prime est dégressive, son versement est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement. Prime d'investissement en euros par kWc Puissance de l'équipement Montant de la prime d'investissement Inférieure ou égale à 3 kWc 390 €/kWc Entre 3 et 9 kWc 290 €/kWc Entre 9 et 36 kWc 190 €/kWc Entre 36 et 100 kWc 90 €/kWc À savoiril existe des aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, département ou région. Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux installés : vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement. pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une taxe (laTurpe ) vous est facturée chaque année. l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans. À savoirne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. Revenus issus de la vente d'électricité Le surplus d'électricité est vendu en obligation d'achat avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un installateur RGE. À savoirpour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement. Les revenus issus de la vente du surplus d'électricité sont exonérés d'impôt si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes : elle n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête, et elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus, et elle n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle. Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Autorisations préalables Pour une maison individuelle Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie, pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire. Pour un logement en copropriété Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli. Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie. À savoircontactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Choisir un installateur Pour avoir droit aux aides publiques (obligation d'achat, prime à l'investissement), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE. Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE : Trouver un professionnel RGE ou un architecte Agence de la transition écologique (Ademe) Raccordement et mise en service Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (Enedis ou ELD), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque . Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Vous pouvez faire la demande de raccordement vous-même ou la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple). Le gestionnaire de réseau dispose de : 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE), 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE. Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer : le PDR accepté, le CAE signé, et le règlement des travaux. Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement. Contrat d'achat Électricité de France (EDF OA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité : si vous faites la demande d'un contrat d'obligation d'achat, et si vous avez fait appel à un installateur qualifié RGE. La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité. La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat. Pour tout utiliser De quoi s'agit-il ? Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une dispositif spécifique. En pratique, il se compose notamment : de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin. d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif utilisable chez soi. de batteries , si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue. d'un dispositif de "bridage" éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins. Coûts et aides Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en estimer la rentabilité (coûts et avantages). Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) renovation_info_service Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment : des matériaux utilisés, de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés), et de l'installateur auquel vous faites appel. À savoircertaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour l'installation d'un équipement photovoltaïque. Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux installés : vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement. l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans. À savoirne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. Choisir un installateur Pour connaître la liste des installateurs , vous pouvez contacter un conseiller Faire : Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) renovation_info_service Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE : Trouver un professionnel RGE ou un architecte Agence de la transition écologique (Ademe) Autorisations préalables Pour une maison individuelle Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie, pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire. Pour un logement en copropriété Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli. Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie. À savoircontactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Mise en service Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune : Enedis dans la plupart des cas, ou ELD La mise en service de votre équipement sera effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée. Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Pour tout vendre De quoi s'agit-il ? Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique. En pratique, il se compose notamment : de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité. Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous. Coûts et gains Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en évaluer la rentabilité (coûts et avantages) Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) renovation_info_service Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment : des matériaux utilisés, de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés), et de l'installateur auquel vous faites appel. Le raccordement et la mise en service de votre dispositif au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (Enedis ou ELD). Ces services sont payants. Leur coût varie selon les caractéristiques de votre équipement. Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux installés : vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement. pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année. l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans. À savoirne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. Revenus issus de la vente d'électricité L'électricité obtenue est vendue en obligation d'achat avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un installateur RGE. Si la puissance de votre équipement est supérieure à 3kWc, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À savoirpour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement. Autorisations préalables Pour une maison individuelle Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie, pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire. Pour un logement en copropriété Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli. Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie. À savoircontactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Choisir un installateur Pour avoir droit aux aides publiques (obligation d'achat), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE. Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE : Trouver un professionnel RGE ou un architecte Agence de la transition écologique (Ademe) Raccordement et mise en service Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (Enedis ou ELD), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque . Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement : vous-mêmes, ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple). Le gestionnaire de réseau dispose de : 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE), 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE. Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer : le PDR accepté, le CAE signé, et le règlement des travaux. Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement. Contrat d'achat Électricité de France (EDF OA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité : si vous faites la demande d'un contrat d'obligation d'achat, et si vous avez fait appel à un installateur qualifié RGE. La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité. La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat. Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) Pour des informations personnalisées renovation_info_service Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Copropriété : vote en assemblée générale (1er vote) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1 Copropriété : vote en assemblée générale (2e vote) Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Autorisation d'urbanisme Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8 Autoconsommation Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité Tarif d'achat Code de l'énergie : article L342-3 Délais de raccordement Code de l'énergie : articles R342-3 et R342-4 Indemnités en cas de retard de raccordement Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13 Obligation d'achat Code de l'énergie : articles D314-15 à D314-16 Obligation d'achat Arrêté du 9 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (France métropolitaine continentale) Prime à l'investissement Arrêté du 4 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325 Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque Agence de la transition écologique (Ademe) Informations sur le photovoltaïque Agence de la transition écologique (Ademe) Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité Agence de la transition écologique (Ademe) Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Panneaux solaires : les aides financières Ministère chargé de l'économie Panneaux solaires : choisir son installateur Agence de la transition écologique (Ademe) Démarches préalables pour produire son électricité ENEDIS (ex-ERDF) Raccorder votre équipement de production d'électricité ENEDIS (ex-ERDF) Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur ? Institut national de la consommation (INC) Entreprise locale de distribution (ELD) Entreprise ou régie assurant la distribution et/ou la fourniture d'électricité ou de gaz sur un territoire non desservi par Enedis (Ex-ERDF) ou GRDF Enedis Fournisseur d'électricité. Enedis est également gestionnaire du réseau public d'électricité et réalise toutes les interventions techniques sur ce réseau. Entreprise anciennement appelée ERDF.