Collège et lycée : commission éducative Direction de l'information légale et administrative Famille Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-03 Fiche pratique text/xml F315 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024276414&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607929, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Collège et lycée : commission éducative Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Fonctionnement de l'établissement Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Composition La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève. La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.). Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission. Rôle La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. Le responsable de l'élève est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission. La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves. Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place. Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire. À savoiril n'est pas possible de déposer un recours contre une décision de la commission. Réunion La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Établissement scolaire Pour un complément d'information etablissement_scolaire Code de l'éducation : article R511-19-1 Rôle de la commission éducative Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Arrêté du 18 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?