Adoption plénière par un couple Direction de l'information légale et administrative Famille Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-08 Fiche pratique text/xml F3151 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006425845&idSectionTA=LEGISCTA000006150070&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006425964&idSectionTA=LEGISCTA000006150071&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150072&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149748&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149749&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149914/ Fr isPartOf N133 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Adoption Adoption plénière par un couple Famille Enfant Adoption Adoption par un couple marié Adoption plénière Adoption simple Adoption à titre individuel Adoption plénière Adoption simple Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Adoption par un couple marié Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. De quoi s'agit-il ? L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus. Conditions à remplir par le couple Mariage et âge Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : Être marié Ne pas être séparé de corps Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans. Les deux époux doivent consentir à l'adoption. Attentionla règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse. Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse. Agrément Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément. Quels enfants peuvent être adoptés ? Âge L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants : Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié) Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans. Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans. Attentionsi l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. Enfant adoptable Les enfants adoptables sont les suivants : Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger, en fonction de la législation applicable Procédure Placement de l'enfant à votre foyer Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois. C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel. Effets Nouvelle filiation Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus. L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adoption plénière est irrévocable. Autorité parentale L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs. Nom et prénom L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Nationalité L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance. Obligation alimentaire Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive. Mariage Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive. Succession Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession. Placement d'un enfant Famille Autorité parentale Famille Nom et prénom Papiers - Citoyenneté Adoption simple par un couple Famille Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Famille Code civil : articles 343 à 349 Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 351 à 354 Placement en vue de l'adoption et jugement Code civil : articles 355 à 359 Effets de l'adoption plénière Code de procédure civile : article 1165 Consentement à l'adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code civil : articles 20 à 20-5 Effets sur la nationalité Obligation alimentaire Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.) Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Conseil de famille Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Comment adopter un enfant à l'étranger ?