Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Question-réponse text/xml F3152 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806122/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5606-PGP.html Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Cependant, certaines sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie. Maladie Imposition des indemnités Indemnité Régime fiscal Indemnité journalière de maladie Imposable Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) Imposable Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux Exonérée Indemnité versée aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit Exonérée Indemnité versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit Exonérée Maternité Imposition des indemnités Indemnité Régime fiscal Indemnité journalière de maternité Imposable Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement Imposable Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état Exonérée Paternité L'indemnité journalière de paternité est imposable. Adoption L'indemnité journalière d'adoption est imposable. Accident du travail ou maladie professionnelle Imposition des indemnités Indemnité Régime fiscal Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle Exonérée à 50 % Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Exonérée à 50 % Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) Imposition des indemnités Indemnité Régime fiscal Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale Exonérée Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise Imposable Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81) Code de la sécurité sociale : article D160-4 Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Relevé fiscal (Ameli) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré CPAM Caisse primaire d'assurance maladie