Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le locataire a un droit de priorité en cas de vente du logement. Les copropriétaires peuvent être prioritaires en cas de vente d'une place de parking. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-08 Question-réponse text/xml F31531 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Logement Logement occupé par un locataire Le propriétaire peut vendre son logement occupé par son locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente. À savoirsi le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois. Logement vide Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite. Place de parking Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans). Cela concerne également les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking. Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre sa place de parking par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente. Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire. Les copropriétaires ont ensuite 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Charges de copropriété Logement Vente d'un logement en copropriété Logement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1 Place de parking Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? J'achète un logement