Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-26 Fiche pratique text/xml F3156 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006900919&idSectionTA=LEGISCTA000006189424&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172599&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537810&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172185&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027436189 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés liés à l'arrivée d'un enfant Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours. La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date. Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique. Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant. Naissance avant le 1er juillet 2021 Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Démarches Auprès de l'employeur Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noterle salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant. Auprès de la CPAM Pour le père de l'enfant Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes : Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Copie du livret de famille mis à jour À noterune copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée. Autre personne vivant en couple avec la mère Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. À noterune copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée. Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes : Extrait d'acte de mariage Copie du Pacs Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant Durée du congé Naissance d'un enfant La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. À savoirle congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. Naissance de 2 enfants (ou plus) La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite. À savoirle congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. Quand débute le congé de paternité et d'accueil ? Cas général Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Décès de la mère Vous êtes le père de l'enfant Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal. Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Vous êtes le conjoint de la mère Si vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Indemnisation Conditions Cas général Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Activité saisonnière ou discontinue Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Montant Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour. À noter des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Versement Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Situation du salarié pendant le congé Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou prévue à partir de cette date) Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Exemple : la naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours de congé s'applique alors. Démarches Auprès de l'employeur Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noterle salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant. Auprès de la CPAM Pour le père de l'enfant Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes : Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Copie du livret de famille mis à jour À noterune copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée. Autre personne vivant en couple avec la mère Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. À noterune copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée. Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes : Extrait d'acte de mariage Copie du Pacs Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant Durée du congé Naissance d'un enfant La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires. Attention cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1er juillet 2021. Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes : 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant 1 période de 21 jours calendaires À savoir le congé obligatoire de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être pris immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. Exempleun salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Son congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche. Naissance de 2 enfants (ou plus) La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 32 jours calendaires. Attention cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1er juillet 2021. Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes : 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant 1 période de 28 jours calendaires À savoir le congé obligatoire de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être pris immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. Exempleun salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Son congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche. Quand débute le congé de paternité et d'accueil ? Cas général Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Décès de la mère Vous êtes le père de l'enfant Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal. Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Vous êtes le conjoint de la mère Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Indemnisation Conditions Cas général Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Activité saisonnière ou discontinue Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée) Montant Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour. À noter des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Versement Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Situation du salarié pendant le congé Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Congé d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Travail Assurance maladie - 3646 Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Par téléphone 3646 Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Par messagerie Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions. Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 Congés d'adoption Code de la sécurité sociale : article L331-8 Droit à indemnisation Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 Indemnisation (conditions) Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 Indemnisation (montant) Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1 Début du congé (pour l'employeur) Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 Début du congé (pour percevoir les indemnités) Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Décharge Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Pacs Pacte civil de solidarité CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ? Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?