Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-04 Question-réponse text/xml F31603 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858 Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents. La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée. Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. Fonction publique d'État (FPE) Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer un mandat d'élu local Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Territoriale (FPT) Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer un mandat d'élu local Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Hospitalière (FPH) Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer une activité dans un organisme international Durée : 5 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service ExempleVous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité. ExempleDans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité. ExempleÀ la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Pacs Pacte civil de solidarité Ase Aide sociale à l'enfance AR Accusé de réception Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?