Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-11 Question-réponse text/xml F31609 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués : Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) En cas de perte totale du véhicule suite à un accident, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise. Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident, et selon les garanties prévues dans votre contrat. Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8e année d'immatriculation. En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans. Par exemple, si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans. Frais de remorquage et de gardiennage Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur, sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule. Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule La prise en charge des frais liés à l'immobilisation du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance. Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat. De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule. L'indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement. Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code civil : articles 1240 à 1244 Délits et des quasi-délits Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ? Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Que devient le véhicule accidenté ? Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?