Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d'entreprise collectif). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-11 Question-réponse text/xml F31622 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020464936&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487982/#LEGISCTA000018533164, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533068&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038507607&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d'entreprise collectif). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande. Participation Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise. Événements permettant le déblocage anticipé Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Violence conjugale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Attentionl'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Introduction de la demande Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes : Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Violence conjugale Surendettement Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise. Fiscalité Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. PEE Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié. Événements permettant le déblocage anticipé Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Violence conjugale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Attentionl'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Introduction de la demande Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes : Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Surendettement Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Fiscalité Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Perco Événements permettant le déblocage anticipé Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Attentionl'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Introduction de la demande Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise. Attentionen cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. Fiscalité Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Per d'entreprise collectif Événements permettant le déblocage anticipé Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Introduction de la demande Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Fiscalité Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24 Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22) Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32 Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28) Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5 Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4) Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6 Déblocage anticipé des plans d'épargne retraite PER Plan d'épargne retraite PEI Plan d'épargne interentreprises PEG Plan d'épargne groupe PEE Plan d'épargne d'entreprise Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif