Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires par un vote à la majorité absolue. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre et peut saisir la justice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Question-réponse text/xml F31644 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471819&cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31338 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? Logement Copropriété Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Syndicat de copropriétaires Syndic de copropriété Conseil syndical de copropriété Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires par un vote à la majorité absolue. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre et peut saisir la justice. De quoi s'agit-il ? Le syndicat secondaire est une personne morale distincte du syndicat principal. Il a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments. Création Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal par un vote à la majorité absolue des copropriétaires. Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments. Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire. Gestion Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement. Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité. Il vote son budget prévisionnel. Action en justice Le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s). Syndicat de copropriétaires Logement Syndic de copropriété Logement Conseil syndical de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 27 Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ? J'achète un logement