Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Question-réponse text/xml F31661 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658841&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658658&cidTexte=LEGITEXT000025503132 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Loisirs Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51 Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions (articles R317-1 à R317-3) Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?