Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le notaire doit délivrer une copie des actes qu'il établit aux parties, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-10-28 Question-réponse text/xml F3167 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019960686&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023777508&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000511476, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Cas général Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire. La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits : en version papier, ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Acte conservé aux archives nationales ou départementales Si vous n'êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, le notaire ne peut pas vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Cas général Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Archives départementales archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication Acte produit par un notaire de Paris Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Département du Minutier central des notaires de Paris Acte soumis à publicité foncière Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble. La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956. Acte publié depuis 1956 Demande de renseignements Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière : sur un ou plusieurs immeubles, sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier. Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Demande de copie de documents Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Demande complémentaire de renseignements Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements. Complément de renseignements après 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Acte publié avant 1956 Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division. Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne. Relevé des formalités avant 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 Délivrance de copies d'actes et de registres Code civil : article 710-1 Authenticité des actes Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires Articles 32 et 37 Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés Droit réel immobilier Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain. Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Publicité foncière Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers