Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Direction de l'information légale et administrative Logement Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-17 Fiche pratique text/xml F31685 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022495939&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit remettre ce dossier à l'acquéreur. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé état de l'installation d'assainissement non collectif. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Ce diagnostic permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation. Logements concernés La réalisation du diagnostic concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées : soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau, soit parce que le raccordement n'est techniquement pas réalisable. Démarche Le vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune afin de convenir d'un rendez-vous pour faire contrôler son installation. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie. Mairie mairie Contenu du diagnostic Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non : des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires. Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente. À savoir l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux. Durée de validité Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Diagnostic immobilier Logement Achat ou vente d'un logement Logement Assainissement des eaux usées domestiques Logement Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? J'achète un logement