Comment payer ses impôts locaux ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31686 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162909, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162911&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179950/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162914&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1754-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Comment payer ses impôts locaux ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques. Impôt de moins de 300 € Taxe d'habitation Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être : un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons. Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. Par chèque Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre. Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À noter si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier. Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Contribution à l'audiovisuel public Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être : un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons. Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. À savoirle calcul des mensualités s'applique à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public. Par chèque Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre. Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À noter si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier. Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Taxe foncière Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être : un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons. Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. Par chèque Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre. Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À noter si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier. Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Taxes sur les logements vacants Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par chèque Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre. Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À noter si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier. Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Impôt supérieur à 300 € Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement. Taxe d'habitation Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être : un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons. Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. Taxe foncière Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition. Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être : un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons. Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque). Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. Taxes sur les logements vacants Depuis votre ordinateur Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition. Impôts locaux Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1680 à 1681 Plafond pour le paiement des impôts en espèces Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel Code général des impôts : article 1681 sexies Paiement des impôts par virement ou par prélèvements Code général des impôts : article 1681 septies Paiement des impôts par télérèglement Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux) Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces Ministère chargé des finances Le prélèvement à l'échéance Ministère chargé des finances Le prélèvement mensuel Ministère chargé des finances Le paiement direct en ligne des impôts Ministère chargé des finances RIB Relevé d'identité bancaire Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?