Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Direction de l'information légale et administrative Justice En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-02 Fiche pratique text/xml F31716 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147341/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147393/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036365939, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037797197/ Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'argent En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. De quoi s'agit-il ? La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée : Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...) Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts) Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...) Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple). À savoirdepuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur). Procédure Avis de saisie L'avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné (la banque le plus souvent). L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables. Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours. Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Sommes pouvant être saisies Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme : déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement. Dans le cas où la SATD est adressée à la banque : Tous les comptes bancaires (sauf le compte-titres) du débiteur peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours. Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé. Montant prélevé Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Le solde du compte saisi Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (565,34 €). Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. Frais bancaires associés La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser : 10 % du montant dû et 100 €. Contester la saisie devant l'administration Amende ou condamnation pécuniaire impayée La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles. L'administration doit en accuser réception de votre contestation. Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception. Autres impayés La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur un des éléments suivants : Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours) Obligation de paiement Montant de la dette compte tenu des paiements effectués Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé) L'administration doit en accuser réception de la contestation. Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception. Recours contre la décision de l'administration Vous pouvez engager un recours contentieux : si la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai. Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation : Contestation de la régularité de l'avis de SATD Vous devez saisir le juge de l'exécution. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Contestation de l'obligation de paiement, du montant de la dette ou de l'exigibilité des sommes Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le tribunal administratif, soit le juge de l'exécution. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Livre des procédures fiscales : article L262 Saisie administrative à tiers détenteur Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283 Contestation et recours Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1 Contestation et recours Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128 Opposition administrative (amende) Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur Plafonnement des frais bancaires Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ? Ministère chargé des finances Compte-titres Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, ...). Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne SATD Saisie administrative à tiers détenteur TTC Toutes taxes comprises