Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire, les revenus sont soumis à l'impôt Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Question-réponse text/xml F31725 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179568&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197190&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199045/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197204&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1761-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6569-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations. À noterles montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale. Vous vendez vos biens d'occasion Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables. Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin Votre potager est accolé à votre propriété bâtie Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison. Le potager ne doit dépasser 500 m2. Autre situation Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles. Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes. Vous devez remplir les déclarations suivantes : Formulaire n°2042 C PRO Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable). Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Vos recettes de l'année dépassent 176 200 € Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031. Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Vous louez vos biens Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables. Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 € Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Vos recettes de l'année dépassent 72 600 € Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Vous proposez d'autres services payants Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales. Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 € Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 € Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu d'un professionnel Fiscalité Déclaration et paiement de la TVA Fiscalité Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 1 A Définition du revenu net global Code général des impôts : articles 34 à 35 A Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) Code général des impôts : article 63 Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles Code général des impôts : articles 69 à 70 Régimes d'imposition des bénéfices agricoles Code général des impôts : articles 92 à 92 A Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ? Ministère chargé des finances Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ? Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?