Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Direction de l'information légale et administrative Transports Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France. Vous pouvez utiliser Justif'Adresse si vous habitez en métropole Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Question-réponse text/xml F31847 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736411, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472245 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Pour obtenir un permis de conduire, vous devez avoir votre résidence normale et votre domicile en France. Si vous habitez en métropole , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile. Vous vivez en métropole Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne du permis de conduire. Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne. Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation. Vous êtes majeur Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) : Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer non manuscrite La photocopie d'une facture électronique est acceptée. Vous habitez chez un proche : parent, ami... Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez dans une caravane Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur du camping Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez sur un bateau de plaisance Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes mineur Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation Justificatif de domicile de ce même parent Vous vivez en outre-mer Vous devez fournir un justificatif de domicile. Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation. Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne. Vous êtes majeur Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) : Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer non manuscrite La photocopie d'une facture électronique est acceptée. Vous habitez chez un proche : parent, ami... Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez dans une caravane Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur du camping Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez sur un bateau de plaisance Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes mineur Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation Justificatif de domicile de ce même parent Permis de conduire : quel justificatif d'identité ? Transports Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Attestation d'hébergement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Dispositif Justif'Adresse Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire France métropolitaine Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements) Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ? Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Demande en ligne de permis de conduire : comment trouver de l'aide ?