Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Direction de l'information légale et administrative Transports En cas d'infraction constatée par radar, l'amende est à payer par le titulaire de la carte grise. L'entreprise doit indiquer l'identité du conducteur Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Question-réponse text/xml F31882 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840898, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159554&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000033821553&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033668611&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149817&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801091, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23963QE.htm Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar : Absence de port de la ceinture de sécurité Usage du téléphone portable tenu en main Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules Chevauchement et franchissement des lignes continues Circulation en sens interdit Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) Non-respect des vitesses maximales autorisées Non-respect des règles de dépassement Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie Absence de port du casque à deux-roues motorisé Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis. L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. À savoirLa procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale. Infractions routières Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) Code de la route : article L130-9 Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique Code de la route : articles R121-1 à R121-6 Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) Code de la route : article R130-11 Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique Code de la route : articles A121-1 à 121-3 Code pénal : articles 121-1 à L121-7 Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Infraction Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale RAR Recommandé avec avis de réception Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?