Nationalité française d'un enfant recueilli Direction de l'information légale et administrative Étranger Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-25 Fiche pratique text/xml F31919 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165743/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165458&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149961&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Nationalité française d'un enfant recueilli Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Nationalité française d'un enfant Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française. Enfant de moins de 16 ans Conditions L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration. Il doit également remplir au moins l'une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration : Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration À savoirà sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions. Qui fait la déclaration de nationalité française ? La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant. Où déposer la déclaration ? En France La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À l'étranger La déclaration est faite auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur Acte de naissance Pièce d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que l'enfant réside en France Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Enfant recueilli par un Français Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur Acte de naissance Pièce d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger) Document officiel d'identité du recueillant Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Décision de justice ordonnant le recueil Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Décision Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant. Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement. En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Recours En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant. Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À partir de 16 ans Conditions L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration. Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration : Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration À savoirà sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions. Qui fait la déclaration de nationalité française ? L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Où déposer la déclaration ? En France La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À l'étranger La déclaration est faite auprès du consul général de France. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur Acte de naissance Pièce d'identité Photographie d'identité récente Tous documents établissant que l'enfant réside en France Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Enfant recueilli par un Français Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur Acte de naissance Pièce d'identité Photographie d'identité récente Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger) Document officiel d'identité du recueillant Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Décision de justice ordonnant le recueil Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Décision Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant. Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement. En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Recours En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant. Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Adoption plénière Famille Enfant adopté Étranger Enfant né en France de parents étrangers Étranger Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12) Code civil : articles 26 à 26-5 Déclaration de nationalité Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Ase Aide sociale à l'enfance