Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, le maire peut imposer l'achat de bacs à poubelle (ou conteneurs) spécifiques et distincts (par exemple : bac jaune, bac vert, bac bleu, ...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Question-réponse text/xml F31960 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180990&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N31125 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Déchets Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ? Logement Vie pratique dans un logement Déchets Ordures ménagères classiques Encombrants (déchets volumineux) Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelle) spécifiques. En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment : les modes de collectes sélectives, et la séparation de certaines catégories de déchets. Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment : la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, ...), la forme des bacs, la dimension des bacs, la capacité de contenance des bacs. Cependant, en pratique, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie À savoirle règlement sanitaire départemental peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte. Ce document est disponible en mairie. Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1 Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?