Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique et demander des factures indiquant les numéros appelés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-23 Question-réponse text/xml F31974 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028429711 Fr isPartOf N20278 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ? Argent Consommation Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Contrat de communications électroniques Conclusion Exécution et évolution Résiliation Téléphonie fixe Choisir le dégroupage partiel ou total Portabilité du numéro Téléphonie mobile Portabilité du numéro Perte Vol Renouvellement du forfait Votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit vous fournir une facture gratuitement. Il doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, pour l'envoi de vos factures. Cette information figure dans vos conditions générales d'abonnement. Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisir le support de votre choix. Si votre opérateur ou fournisseur vous propose la version électronique de vos factures, vous pouvez demander à en changer pour la version papier. Cette demande peut être faite à la souscription ou en cours de contrat et par tout moyen (écrit, téléphone...). Si vous demandez ce changement en cours de contrat, votre opérateur ou fournisseur a alors 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre demande. La facture papier vous sera ensuite transmise à votre domicile par courrier simple. Vous pouvez également demander gratuitement à votre opérateur une facture détaillée qui indique les numéros que vous avez appelés au cours du mois. Si vous la demandez en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre demande. Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande. En cas de litige avec votre opérateur ou fournisseur sur l'envoi de vos factures, vous devez respecter les étapes suivantes : Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous devez écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur, Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur en ligne. Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques Médiateur des communications électroniques Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs. Tous les opérateurs et fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs et fournisseurs. Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre Envoi des factures Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet Institut national de la consommation (INC) Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications Institut national de la consommation (INC) Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Institut national de la consommation (INC) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes