Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ? Direction de l'information légale et administrative Justice Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-24 Question-réponse text/xml F31979 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847 Fr isPartOf N31138 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Infractions sur internet Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ? Justice Infractions Infractions sur internet Phishing (hameçonnage) Ransomware (rançongiciel) Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet. Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur. Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises. Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site. Attentionil est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler au site PHAROS le contenu que vous avez déjà signalé. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements. Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social s'il est contraire à la loi. Il peut s'agir de pédophilie, d'incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme... Le contenu peut être français ou étranger. Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple. Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web. Vous pouvez par exemple signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme. Dans ce cas, donnez un maximum de référence (thème, date, heure du message...) pour que l'on puisse retrouver le contenu signalé. Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause. Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée, que ce soit vous ou une autre personne. En effet, la personne visée par ce type de contenu doit porter plainte. PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider...), vous devez appeler selon les cas la police ou la gendarmerie au 17 (agression en cours...) ou le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (tentative de suicide...). Les spams doivent être signalés via le site Signal spam. Une fois le contenu signalé, il sera examiné. S'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes peuvent ouvrir une procédure ou transmettre le cas à un service d'enquête compétent Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné. Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu. Le seul élément collecté par le site est l'adresse IP d'où a été fait le signalement. Avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité, par la suite, de rechercher une personne ayant fait un signalement. Mentions obligatoires sur un site internet Vente - Commerce Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Signal Spam Association Signal spam Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet Association française des prestataires de l'internet (AFPI) Adresse IP Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet PHAROS Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements