Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Direction de l'information légale et administrative Logement En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F32037 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878879&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878869&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878853&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878830&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878812&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Allocations logement Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Logement Aides financières pour le logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. L'allocation est versée au bailleur De quoi s'agit-il ? Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement. ExempleSi le loyer de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 - 200) = 460. Signalement Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Attentionle bailleur risque une amende de 6 856,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA). La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Procédure Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. À savoirlorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans. En cas de plan d'apurement du bailleur Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois. Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA) Le locataire a repris le paiement du loyer en cours Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement. En cas de plan d'apurement du FSL La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois. Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Elle est versée au locataire De quoi s'agit-il ? Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. ExempleSi le loyer est de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860. Signalement Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Attentionle bailleur risque une amende de 6 856,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA). La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement. Procédure Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. À savoirlorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans. La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus. En cas de plan d'apurement du bailleur La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant). Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA) Le locataire a repris le paiement du loyer en cours Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement. En cas de plan d'apurement du FSL La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois. Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Aide personnalisée au logement (APL) Logement Allocation de logement familiale (ALF) Logement Allocation de logement sociale (ALS) Logement Loyers impayés et expulsion du locataire Logement SOS loyers impayés Pour des informations complémentaires Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. Par téléphone 0 805 160 075 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3 Seuil de constitution d'un impayé Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10 Plan d'apurement Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13 Saisine du fonds de solidarité pour le logement Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22 Allocation versée au bailleur Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30 Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344 Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?