Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement Des informations spécifiques doivent apparaître sur les annonces de vente de logements en copropriété. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-30 Question-réponse text/xml F32061 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028779401, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488255&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations : Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...) À savoirle carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement. Documents de copropriété Logement Vente d'un logement en copropriété Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 Informations obligatoires dans les annonces Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4 Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis J'achète un logement