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<dc:title>Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez majorer, sous conditions, votre durée d'assurance au régime général.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-08-24</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F32127</dc:identifier>
<dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017845585&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N381</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau>
<Niveau ID="F32127" type="Fiche d'information">Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé</Niveau>
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<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381">
<Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1">
<Titre>Avant la retraite</Titre>
<Fiche ID="F24617">Droit à l'information sur la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-2">
<Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre>
<Fiche ID="F13845">Carrière longue</Fiche>
<Fiche ID="F14101">Pénibilité du travail</Fiche>
<Fiche ID="F16337">Handicap</Fiche>
<Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche>
<Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-3">
<Titre>Trimestres de retraite</Titre>
<Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche>
<Fiche ID="F16336">Majoration pour enfant</Fiche>
<Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche>
<Fiche ID="F32127">Majoration pour enfant handicapé</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-4">
<Titre>Pension de retraite</Titre>
<Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F14044">Retraite à taux plein</Fiche>
<Fiche ID="F19643">Majoration de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F15522">Montants minimum et maximum de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche>
<Fiche ID="F16344">Versement de la pension</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Trimestres de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R55413" date="2020-01-27">
<Titre>Projet de réforme des retraites</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&amp;type=general&amp;typeLoi=proj&amp;legislature=15">projet de loi instituant un système universel de retraite</LienExterne>
 est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront  modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de  votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires.  La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez  ou avez élevé un enfant handicapé.</Paragraphe>
<Paragraphe>La majoration  est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de <Valeur>80 %</Valeur> qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne> et ses compléments</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>AEEH et <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prestation de compensation du handicap (PCH)</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier de cette  majoration  si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.</Paragraphe>
<Paragraphe>Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Calcul de la majoration</Paragraphe>
</Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Allocataire de l'AEEH</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.</Paragraphe>
<Paragraphe>Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civils</LienIntra> de versement de l'AEEH.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Autre bénéficiaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance  à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de  l'enfant handicapé.</Paragraphe>
<Paragraphe>La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civils</LienIntra> de prise en charge  de l'enfant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous élevez ou  avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1388" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10916.do" format="application/pdf" poids="175.4 KB" numerocerfa="51672#05" autrenumero="S 5135i" type="Formulaire">
<Titre>Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</ServiceEnLigne>


</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Cumul avec d'autres majorations</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la <LienInterne LienPublication="F16336" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration pour enfant</LienInterne> ou la <LienInterne LienPublication="F32127" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration  pour congé parental</LienInterne>.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact">
<Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre>
<Complement>Pour tout renseignement complémentaire</Complement>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			<MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence>
       (ou 
			09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe>
								<Paragraphe>Coût : <Valeur>0,06 €</Valeur> par minute + prix d'un appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe>
								<Paragraphe>Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R41" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre>
<Complement>Pour tout renseignement complémentaire</Complement>
<PivotLocal>carsat</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017845585&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" ID="R37099">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-4-1</Titre>
</Reference>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51129" URL="http://www.legislation.cnav.fr/Pages/reglementation.aspx?Theme=1004&amp;ThemeName=Majorations%20de%20dur%C3%A9e%20d%27assurance&amp;ArticlesTheme=1313&amp;SousThemeName=Enfant%20handicap%C3%A9" audience="Particuliers">
<Titre>Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers">
<Titre>Info retraite</Titre>
<Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers">
<Titre>Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R56113">
<Titre>Mois civil</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
</Publication>
