Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé Direction de l'information légale et administrative Famille Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F32172 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172663&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006743080&idSectionTA=LEGISCTA000006156132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173456&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31163 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Rentes et capitaux versés en cas de décès Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé Famille Décès Rentes et capitaux versés en cas de décès Capital décès Décès d'un salarié du privé Décès d'un fonctionnaire Rentes Allocation veuvage Décès lié à un accident du travail Décès lié à une maladie professionnelle Rentes Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès. Conjoint Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires. Conditions Vous avez droit à une rente si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès Vous avez des enfants avec le défunt Vous ne devez pas avoir été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue) Montant Cas général Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants : Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois En cas de nouvelle union En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente. Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans. Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre. Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Enfant Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Conditions d'âge Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum. Montant Le montant est fixé à : 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre. Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Ascendant Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Conditions Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt. Autre situation Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire. Montant Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt. Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre. Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Travail Rentes et capitaux versés en cas de décès Famille Assurance maladie - 3646 Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Par téléphone 3646 Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Par messagerie Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) cramif Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 Principes généraux Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 Prise en charge des frais funéraires Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18 Montant et paiement de la rente Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré CPAM Caisse primaire d'assurance maladie