Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social Direction de l'information légale et administrative Logement La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-08-08 Fiche pratique text/xml F32320 Fr isPartOf N20359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social Logement Aides financières pour le logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire. De quoi s'agit-il ? La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance : dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom) dans la limite de 36 mensualités impayées. Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution au propriétaire (bailleur). En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en tenant compte de sa situation financière. À noterla garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018. Conditions pour en bénéficier Personnes concernées Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance : d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours Logement concerné La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non). Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement. Cas général La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €. Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois. Pour cela, il faut fournir : pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...). pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales En Île-de-France La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €. Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois. Dans ce cas, il faut fournir : pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...). pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Démarche L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail. Création d'un espace personnel Pour demander la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Locataire : demander la garantie Visale Action logement Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement. Instruction de la demande Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour obtenir la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site Visale.fr. Remise du visa au bailleur Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges. Locataire : demander la garantie Visale Action logement Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location. Coût du service Visale est un service totalement gratuit. Remboursement d'un impayé En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel. Locataire : demander la garantie Visale Action logement Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement. AttentionAction logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements. Cumul avec d'autres aides Le locataire peut également bénéficier : d'une avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie à verser au bailleur au moment de la signature du bail, d'une aide au logement (APL, ALF, ALS). Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer. Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Logement Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Logement Action logement - Contact en ligne et agences locales Action logement En ligne Accès au formulaire de contact Sur place Coordonnées des agences Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) Action logement Locataire : demander la garantie Visale Action logement Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale Action logement FAQ Visale pour le locataire Action logement FAQ Visale pour le propriétaire Action logement Site Visale.fr Action logement Site Lokaviz du Crous Ministère chargé de l'éducation Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Je pars de chez mes parents