Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Direction de l'information légale et administrative Logement Tout dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-01 Question-réponse text/xml F32384 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038879007&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Allocations logement Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Logement Aides financières pour le logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement. Bien appartenant à un membre de ma famille Bien appartenant à un membre de ma famille Si le propriétaire est : Possibilité de percevoir une allocation logement ? Votre père /mère NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère Votre grand-parent ou arrière-grand-parent NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement Votre enfant NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement Votre gendre/belle-fille NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement Votre frère/sœur OUI vous pouvez percevoir une aide au logement Votre oncle/tante OUI vous pouvez percevoir une aide au logement Votre cousin/cousine OUI vous pouvez percevoir une aide au logement Votre neveu/nièce OUI vous pouvez percevoir une aide au logement Attentionvous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Parts d'usufruit ou de propriété sur le logement Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI). Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total. Allocations logement Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : article R822-1 Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Quelles sont les différences entre les allocations logement ? Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? J'achète un logement