Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le silence de l'administration vaut acception si celle-ci ne répond pas à une demande dans les 2 mois. Il existe toutefois de nombreuses exceptions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-19 Fiche pratique text/xml F32388 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367334/#LEGISCTA000031367334, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367392/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370407, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214397 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Demandes d'usagers Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. C'est la règle dite du silence vaut accord (SVA). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de demande incomplète ou d'envoi de la demande à un service incompétent. Une décision implicite d'acceptation peut être retirée ou abrogée dans certains cas. Pour quelles demandes le silence de l'administration vaut accord ? Utilisez le moteur de recherche pour savoir si la règle du silence vaut accord s'applique à la demande : Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attention : l'actualisation de ce simulateur remonte à 2016. Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut accord court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. ExempleSi l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er octobre 2021, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er décembre 2021 en l'absence de réponse de l'administration. L'administration doit toutefois publier la demande si la décision demandée doit être connue par d'autres personnes. La date à laquelle la demande sera acceptée en l'absence de décision expresse doit être indiquée. À noterlorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé. Pour quelles demandes le silence de l'administration vaut refus ? Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public Le délai de 2 mois au terme duquel le silence vaut refus court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. ExempleSi l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2021, la décision implicite de rejet intervient le 1er décembre 2021 en l'absence de réponse de l'administration. À noterlorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé. Comment savoir si sa demande est bien arrivée ? Demande envoyée par courrier Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception. L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes : Date de réception de votre demande Date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée Nom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail L'accusé de réception précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite. Il peut s'agir d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation. Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. Dans ce cas, l'accusé de réception indique les délais et les voies de recours. Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. Dans ce cas, l'accusé de réception indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration. Une administration n'est pas obligée de vous envoyer un accusé de réception dans les cas suivants : L'administration doit vous répondre dans un délai maximum de 15 jours (réponse écrite ou implicite) L'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir un document ou une prestation Votre demande est abusive. Par exemple, demande répétitive ou systématique. Demande envoyée par voie électronique Quand l'administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE). L'ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone. L'ARE précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet . En cas de décision implicite d'acceptation, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L'ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l'administration. En cas de décision implicite de rejet, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L'ARE précise aussi les délais et les voies de recours. Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE. L'administration compétente doit vous envoyer l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande. L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration. Que se passe t-il en cas de demande incomplète ? Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent. L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés. L'administration vous fixe un délai de réponse. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part. Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet. En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés. En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations. À savoirl'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction. Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ? Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer. Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet . En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent. En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1er service saisi. Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision Si la décision est illégale L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter pour abroger ou retirer une décision si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le retrait ou l'abrogation de la décision ne porte pas atteinte aux droits des autres personnes La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire Si la décision est légale L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le retrait ou l'abrogation de la décision ne porte pas atteinte aux droits des tiers La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies : La décision est illégale Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. Recours administratif Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Obligation de motivation d'une décision administrative Papiers - Citoyenneté Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6 Délivrance d'un accusé de réception par l'administration Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétente Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Principe du silence vaut acceptation Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Exceptions à la règle du silence valant acceptation Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6 Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3 Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2 Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12 Demandes d'accès à des documents ou informations Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord" Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Silence gardé par l'administration Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier Décision implicite d'acceptation Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Abrogation Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit Décision implicite de rejet Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet . Retrait d'une décision Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé Code des relations entre le public et l'administration : articles L240-1 à L240-2 Contentieux Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?