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<dc:title>Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Transports</dc:subject>
<dc:description>Non, vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais pouvez être remboursé des taxes et redevances incluses dans le billet.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-26</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F32396</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221625</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N84</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19812">Transports</Niveau>
<Niveau ID="N84">Voyage en avion</Niveau>
<Niveau ID="F32396" type="Fiche Question-réponse">Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19812">
<Titre>Transports</Titre>
</Theme><DossierPere ID="N84">
<Titre>Voyage en avion</Titre>
<Fiche ID="F591">Documents d'identité nécessaires</Fiche>
<Fiche ID="F11001">Surréservation (surbooking)</Fiche>
<Fiche ID="F10977">Vol retardé</Fiche>
<Fiche ID="F35000">Vol annulé</Fiche>
<Fiche ID="F11370">Bagages perdus, retardés ou détériorés</Fiche>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.</Paragraphe>
<Paragraphe>Exemples :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous n'aviez pas les <LienInterne LienPublication="F591" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">bons documents de voyage</LienInterne> (passeport...) et vous n'avez  pas pu embarquer.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir son remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.</Paragraphe>
</ASavoir>
				<Paragraphe>Vous pouvez obtenir le remboursement de certaines  taxes et redevances incluses dans le prix du billet.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Il s'agit de la taxe d'aéroport (signalée par les lettres <Expression>QW</Expression> sur votre billet) et de la redevance passager (signalée par les lettres <Expression>QX</Expression> sur votre billet).</Paragraphe>
				<Paragraphe>Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).</Paragraphe>
				<Paragraphe>Cette demande est souvent réalisable en ligne. Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Aucun frais n'est dû si la demande est déposée en ligne.</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>Vous pouvez aussi envoyer votre  demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement d'un montant maximal de <Valeur>20 %</Valeur>  du montant de la demande.</Paragraphe>
				<ServiceEnLigne ID="R46269" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-annulez-votre-vol-et-souhaitez-recuperer-les-taxes-et-redevances" type="Modèle de document">
<Titre>Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager</Titre>
<Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source>
</ServiceEnLigne>

			
				<Paragraphe>Le remboursement peut se faire par virement (prévoir un relevé d'identité bancaire) ou par chèque ou en créditant votre carte bancaire.</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>Le remboursement doit être fait dans les 30 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> à partir de la date de réception de la demande.</Paragraphe>
			

</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N84" audience="Particuliers">
<Titre>Voyage en avion</Titre>
<Theme ID="N19812">
<Titre>Transports</Titre>
</Theme>
</Dossier>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R59248" type="National">
<Titre>0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso</Titre>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <LienInterne LienPublication="R31769" type="Sigle">DGCCRF</LienInterne> en appelant le <MiseEnEvidence>0809 540 550</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Horaires d'ouverture du service :</Paragraphe>
								<Paragraphe>- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15</Paragraphe>
								<Paragraphe>- Mercredi : de 13h15 à 17h15</Paragraphe>
								<Paragraphe>- Jeudi : de 8h30 à 12h30</Paragraphe>
								<Paragraphe>- Vendredi : de 8h30 à 16h</Paragraphe>
								<Paragraphe>Numéro non surtaxé</Paragraphe>
							
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221625" ID="R45306">
<Titre>Code de la consommation : article L224-66</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R46269" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-annulez-votre-vol-et-souhaitez-recuperer-les-taxes-et-redevances" type="Modèle de document">
<Titre>Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager</Titre>
<Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56041" URL="https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation-dun-voyage" audience="Particuliers">
<Titre>Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?</Titre>
<Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R38921" URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/tourisme-et-transport/reserver-son-voyage/reservation-dun-vol-sec/le-detail-des-taxes/" audience="Particuliers">
<Titre>Guide des taxes aériennes payées par le consommateur</Titre>
<Source ID="R30741">Centre européen des consommateurs France</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R1008">
<Titre>Jour franc</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé  ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Abreviation ID="R31769" type="Sigle">
<Titre>DGCCRF</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>

</Publication>
