Temps partiel dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-28 Fiche pratique text/xml F32428 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004059&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004178&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004196&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004544&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004787&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Temps partiel dans le secteur privé Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Travail à temps partiel Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). Celle-ci est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire. De quoi s'agit-il ? Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes : Durée légale hebdomadaire : 35 heures Durée légale mensuelle : 151,67 heures Durée légale annuelle : 1 607 heures Attentionune convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Dans ce cas, le salarié qui travaille moins que cette durée travaille à temps partiel. Qui est concerné ? Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD). Demande Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié. Contrat de travail Cas général Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine) Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein. Association Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine) Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit. Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein. Entreprise d'aide à domicile Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine) Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit. Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein. Durée de travail Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu. En l'absence de convention ou d'accord, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois Toutefois, la convention collective ou l'accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine. La convention ou l'accord doit alors déterminer : les garanties prévoyant la mise en œuvre d'horaires réguliers les garanties permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine les conditions selon lesquelles les horaires de travail des salariés sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants : Cas général Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Dérogation demandée par le salarié Contraintes personnelles Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales). Cette demande est écrite et motivée. Cumul d'activités Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Cette demande est écrite et motivée. Étudiant de moins de 26 ans Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans. CDD CDD d'une durée maximale de 7 jours Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Remplacement d'un salarié absent En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Salarié d'un particulier employeur Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier. Rémunération La rémunération du salarié à temps partiel est calculée au prorata de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables). Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année. Heures complémentaires Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%. En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à : 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3) Droit au refus du salarié Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute. Code du travail : article L3123-1 Définition (ordre public) Code du travail : article L3123-5 Rémunération (ordre public) Code du travail : article L3123-6 Contrat de travail (ordre public) Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée du travail et heures complémentaires (ordre public) Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21 Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective) Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29 Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives) Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel Ministère chargé du travail Usages locaux Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ? L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?