<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32452" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Loisirs</dc:subject>
<dc:description>Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-11-03</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F32452</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032035820</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N31776</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19809">Loisirs</Niveau>
<Niveau ID="N31776">Multimédia</Niveau>
<Niveau ID="F32452" type="Fiche d'information">Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19809">
<Titre>Loisirs</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N150">Temps libre</SousThemePere><DossierPere ID="N31776">
<Titre>Multimédia</Titre>
<Fiche ID="F32297">Téléchargement de musique ou de films</Fiche>
<Fiche ID="F32489">Téléchargement de livres électroniques</Fiche>
<Fiche ID="F32452">Téléchargement de jeux vidéo</Fiche>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Trouver un site légal de téléchargement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.</Paragraphe>
<Paragraphe>Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels <Expression>PUR</Expression> ou <Expression>Offre légale <LienInterne LienPublication="R36989" type="Acronyme">Hadopi</LienInterne>
</Expression>.  Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.</Paragraphe>
<Paragraphe>La Hadopi a fixé une liste de tous les sites possédant ces labels.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R37057" URL="https://www.hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-service" type="Outil de recherche">
<Titre>Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)</Titre>
<Source ID="R36986">Hadopi</Source>
</ServiceEnLigne>

<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de <LienInterne LienPublication="F32108" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">téléchargement illégal</LienInterne>. On parle aussi de <Expression>piratage</Expression>.</Paragraphe>
</Attention>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Achat de jeux vidéos</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de vous rembourser cet achat.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si un <LienInterne LienPublication="F1194" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">enfant mineur non émancipé</LienInterne> achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un <LienExterne URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/achat-sur-internet-par-un-mineur/">remboursement</LienExterne>

 à leur demande.</Paragraphe>
<Paragraphe>Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre <LienInterne LienPublication="F10485" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droit de rétractation</LienInterne>. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Protection des mineurs</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer <LienInterne LienPublication="F33922" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">à quelle catégorie d'âge ils sont destinés</LienInterne> en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C'est ce qu'on appelle le <Expression>classement PEGI</Expression>.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Fiche ID="F32297" audience="Particuliers">
<Titre>Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)</Titre>
<Theme ID="N19809">
<Titre>Loisirs</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032035820" ID="R52195">
<Titre>Code civil : article 1352-4</Titre>
<Complement>Remboursement suite à l'annulation d'un contrat pour un mineur non émancipé</Complement>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R37057" URL="https://www.hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-service" type="Outil de recherche">
<Titre>Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)</Titre>
<Source ID="R36986">Hadopi</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39977" URL="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Ma-famille/Jeux-video-et-DVD-protegez-vos-enfants/Jeux-videos-et-DVD-des-dispositifs-pour-proteger-les-mineurs" audience="Particuliers">
<Titre>Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39904" URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/achat-sur-internet-par-un-mineur/" audience="Particuliers">
<Titre>Achats par un mineur sur internet</Titre>
<Source ID="R30741">Centre européen des consommateurs France</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39162" URL="http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Jeux-video" audience="Particuliers">
<Titre>Fiche pratique sur les jeux vidéo</Titre>
<Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R39161" URL="http://eduscol.education.fr/numerique/dossier/apprendre/jeuxserieux" audience="Particuliers">
<Titre>Pour trouver des jeux éducatifs</Titre>
<Source ID="R30638">Ministère chargé de l'éducation</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41481" URL="https://www.hadopi.fr/" audience="Particuliers">
<Titre>Site officiel de la Hadopi</Titre>
<Source ID="R36986">Hadopi</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R36988" URL="https://www.hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-service" audience="Particuliers">
<Titre>Pour trouver des sites d'offre légale</Titre>
<Source ID="R36986">Hadopi</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56601" URL="http://www.inc-conso.fr/content/applications-de-jeux-telechargeables-gratuitement-restez-vigilant-avec-lunaf" audience="Particuliers">
<Titre>Applications de jeux téléchargeables gratuitement</Titre>
<Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Abreviation ID="R36989" type="Acronyme">
<Titre>Hadopi</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<QuestionReponse ID="F33922" audience="Particuliers">Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F32108" audience="Particuliers">Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ?</QuestionReponse>
</Publication>
